Hypothèque légale de la construction

Certains personnes, telles que l’architecte, l’ingénieure, les fournisseurs de matériaux, l’entrepreneur, les sous-entrepreneures et même les ouvriers qui participent à vos travaux de construction ou de rénovation, peuvent, s’ils ne sont pas entièrement payés, bénéficier d’une hypothèque légale qui protège leur droit au paiement de ce qui leur est dû.

Ce droit s’éteint si les bénéficiaires n’ont pas publié leur avis dans les 30 jours de la fin de tous les travaux ou s’ils négligent d’entreprendre des procédures judiciaires dans les 6 mois de la fin des travaux.

Le droit des bénéficiaires existe, que vous ayez ou non versé un acompte. Il existe même dans le cas où vous avez confié des sommes au constructeur ou à l’entrepreneur général pour qu’il paie à son tour des travaux effectués ou des matériaux fournis. Il est possible que vous soyez tenu de payer le montant des hypothèques légales publiées contre votre propriété même si vous avez déjà payé votre propriété ou vos travaux de rénovations! Le but d’une action intentée par un bénéficiaire d’hypothèque légale est la vente en justice de votre propriété pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues. Vous risquez donc de perdre votre propriété!

Le notaire est votre conseiller juridique. Il est en mesure de vous expliquer en détail vos droits et obligations sur la question des hypothèques légales de la construction. Il peut également vous conseiller sur la mise en œuvre de mécanismes de protection contre les hypothèques légales de la construction.