Le patrimoine familial
La loi instituant le patrimoine familial est entrée en vigueur le 1er juillet 1989. Elle s'applique à tous
les couples mariés ou unis civilement, peu importe la date de leur mariage ou d’union civile. Par conséquent,
la règle générale est que les époux ou les conjoints unis civilement, qu'ils aient des enfants ou non, qu'ils
aient conclu un contrat de mariage ou d'union civile ou non, doivent partager le patrimoine familial. Les conjoints
de fait ne sont donc pas visés par cette loi.
Voici les biens qui sont inclus dans le patrimoine familial, peu importe qui en est le propriétaire :
a) résidences de la famille, b) meubles de ces résidences et qui servent à la famille, c) véhicules automobiles
utilisés pour les déplacements de la famille, d) droits accumulés, pendant le mariage ou l’union civile, au titre
d’un régime de retraite et e) les gains inscrits, durant le mariage ou l’union civile, au nom de chaque époux ou
conjoint uni civilement en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents.
Les biens décrits en d) et e) sont cependant exclus lorsque le partage a lieu au décès et lorsque le régime de
retraite est régi ou établi par une loi accordant au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. De
plus, les biens reçus par l’un des époux ou conjoints unis civilement, par succession ou par donation, avant ou
pendant le mariage ou l’union civile, sont également exclus du patrimoine familial.
Le partage du patrimoine familiale aura lieu lors d’une séparation de corps, du divorce, de la nullité du mariage
ou de l’union civile, de la dissolution de l’union civile par le tribunal ou le notaire ou encore lors du décès de
l’un des époux ou conjoints unis civilement.
Il faut bien comprendre que la loi ne rend pas les époux ou les conjoints unis civilement copropriétaires des
biens inclus dans le patrimoine familial, mais leur confère un droit de créance seulement. Habituellement, la
valeur du patrimoine familial est partagée également. Par contre, pour des motifs exceptionnels, le tribunal
peut décider d’un partage inégal. Le partage inégal peut également avoir lieu entre conjoints unis civilement,
aux termes du contrat de transaction notarié.
Considérant les dispositions sur le patrimoine familial, vous devriez consulter votre notaire, car :
- a) si vous êtes futur époux ou conjoints unis civilement, il serait plus prudent de faire consigner dans
un contrat de mariage ou d’union civile la liste et la valeur des biens que vous possédez au moment du mariage
ou de l’union civile;
- b) si vous êtes déjà mariés ou unis civilement, il serait peut-être opportun d’apporter des modifications
à votre contrat de mariage ou d’union civile ou à votre testament.