Mandat en prévision de l'inaptitude

La loi vous permet de désigner dans un document appelé "Mandat en prévision de l'inaptitude" la personne qui veillera à votre bien être et à l'administration de vos biens, dans le cas où vous deviendrez inapte. Il est important de spécifier que votre épouse ou époux, à défaut d'être nommé(e) dans ce document, n'est pas automatiquement votre mandataire.

Il est possible de faire un mandat devant témoins. Ceux-ci ne doivent pas avoir d'intérêt à l'acte et doivent être en mesure de constater votre aptitude au moment de la signature du mandat.

Le mandat notarié assure une plus grande sécurité puisqu'il est difficilement contestable. De plus, le notaire demeure gardien de l'original et peut en délivrer des copies autant que nécessaire. Naturellement, vous bénéficiez de plus de conseils juridiques et le mandat notarié est beaucoup plus complet que les simples formulaires que l'on retrouve en librairie.

Il est également possible d'inclure dans le mandat certaines dispositions pour s'assurer d'une mort douce et naturelle, prévoir le don d'organes, nommer un tuteur à nos enfants mineurs, s'assurer que notre famille ne sera pas dans le besoin à la suite de notre inaptitude, etc.

En l'absence de mandat, si vous devenez inapte, votre famille devra s'adresser au tribunal ou à un notaire afin qu'un régime de protection soit ouvert en votre faveur. La personne alors nommée pour administrer vos biens et veiller à votre intégrité physique devra rendre compte de sa gestion auprès du Curateur public.

Le mandat en prévision de l'inaptitude, c'est votre tranquillité d’esprit assurée. Vous savez alors qu’une personne fiable et librement choisie pourra légalement prendre les décisions importantes vous concernant.