Actifs des mineurs

Tant qu'une personne n'a pas atteint l'âge de 18 ans, elle n'a pas la capacité d'exercer pleinement tous ses droits civils, à quelques rares exceptions. C'est au tuteur du mineur que revient la charge d'administrer les biens de ce dernier.

La tutelle de l'enfant mineur revient de plein droit à ses parents, qui exercent ensemble la tutelle et administrent donc le patrimoine de l'enfant. Dès que la valeur des biens à administrer par le tuteur excède la somme de 25 000,00 $, les père et mère sont tenus de rendre compte de leur gestion au Curateur public et doivent se soumettre à de nombreuses obligations.

Une de ses obligations est d'obtenir l'avis ou l'autorisation du conseil de tutelle ou même du tribunal dans certains cas. Le conseil de tutelle est formé de 3 personnes qui sont nommés lors d'une assemblée de parents et d'amis, où doivent être présents au moins 5 proches de l’enfant.

Cette situation peut arriver suite au décès d'un des parents. Par exemple : les parents de X, enfant mineur, ne sont pas mariés. Le père décède, sans avoir pris le temps de faire son testament. La totalité de ses biens revient de plein droit à X. La mère devra alors provoquer la constitution d’un conseil de tutelle et aura l’obligation d’obtenir leur avis ou autorisation, dépendamment de la démarche qu’elle désire entreprendre (vente ou refinancement de la résidence par exemple).

De plus, si cette mère est au foyer, elle peut se retrouver en difficultés financières, ce qui peut créer une situation conflictuelle, puisqu’elle ne pourra utiliser l’argent de son enfant pour vivre et payer ses comptes courants.

Encore une fois, nous voyons la nécessité de protéger nos proches par la signature d’un testament.