Le certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document important qui permet à un nouvel acheteur d’éviter nombreux désagréments. Il révèle entre autres :

• l’empiétement subi par un immeuble voisin ou exercé sur l’immeuble voisin;
• la contravention à la réglementation municipale;
• l’assiette d’une servitude qui ne pouvait être relevée lors de l’examen des titres;
• la différence de contenance entre l’occupation et les titres.

Dans la plupart des offres d’achat nous retrouvons la clause suivante : « Le vendeur fournira à l’acheteur un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre indiquant l’état actuel de la propriété; tout nouveau certificat étant à la charge de l’acheteur s’il ne révèle aucune modification au certificat précédent. »

Depuis 1992, le Gouvernement du Québec a entrepris des travaux de rénovation cadastrale pour reconstituer une image fidèle du morcellement foncier du territoire et pour doter le Québec d’un nouveau cadastre complet, fiable, informatisé et constamment tenu à jour. Cette rénovation modifie systématiquement la numérotation des lots et affecte nécessairement la condition de toute propriété par rapport au cadastre. Par conséquent, la rénovation cadastrale constitue une source de « modification » des certificats antérieurs et serait donc aux frais du vendeur.

Cependant même si le lot n’a pas fait l’objet de la rénovation cadastrale ou s’il n’y a eu aucun changement physique (ajout d’une remise ou d’une piscine par exemple), les lois elles changent. Donc, n’hésitez pas à négocier cette clause. Il serait plus avantageux de vous entendre avec le vendeur pour qu’un nouveau certificat soit émis et que vous partagiez les coûts plutôt que d’apprendre, après votre achat, que votre piscine n’est pas réglementaire et que vous devez la déplacer!

N’hésitez pas à consulter votre notaire pour plus d’informations et avant d’accepter sans condition un certificat de localisation lors d’un nouvel achat.