Hypothèque légale de la construction
Certains personnes, telles que l’architecte, l’ingénieure, les fournisseurs de matériaux, l’entrepreneur,
les sous-entrepreneures et même les ouvriers qui participent à vos travaux de construction ou de rénovation,
peuvent, s’ils ne sont pas entièrement payés, bénéficier d’une hypothèque légale qui protège leur droit au
paiement de ce qui leur est dû.
Ce droit s’éteint si les bénéficiaires n’ont pas publié leur avis dans les 30 jours de la fin de tous les
travaux ou s’ils négligent d’entreprendre des procédures judiciaires dans les 6 mois de la fin des travaux.
Le droit des bénéficiaires existe, que vous ayez ou non versé un acompte. Il existe même dans le cas où vous
avez confié des sommes au constructeur ou à l’entrepreneur général pour qu’il paie à son tour des travaux
effectués ou des matériaux fournis. Il est possible que vous soyez tenu de payer le montant des hypothèques
légales publiées contre votre propriété même si vous avez déjà payé votre propriété ou vos travaux de rénovations!
Le but d’une action intentée par un bénéficiaire d’hypothèque légale est la vente en justice de votre propriété
pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues. Vous risquez donc de perdre votre propriété!
Le notaire est votre conseiller juridique. Il est en mesure de vous expliquer en détail vos droits et
obligations sur la question des hypothèques légales de la construction. Il peut également vous conseiller
sur la mise en œuvre de mécanismes de protection contre les hypothèques légales de la construction.