Les placements présumés sûrs

Le Code civil du Québec établit deux modes d’administration du bien d’autrui, soit : la simple ou la pleine administration.

Principalement, la simple administration s’applique à toutes les tutelles, de même qu’à la gestion d’affaires. Elle peut également s’appliquer au liquidateur de la succession (selon les termes du testament) et au mandataire (selon les termes du mandat ou de la procuration).

Toute personne chargée de la simple administration des biens d'autrui, se droit d'agir prudemment. Il est donc important qu’elle connaisse ce que la loi définit comme étant un « placement présumé sûr ». Voici une courte liste de placements considérés comme prudent par le Code civil du Québec :

• les obligations ou autres titres d’emprunt émis ou garantis par le Québec, le Canada ou une province canadienne, les Etats-Unis d’Amérique ou l’un des États membres, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, une municipalité ou une commission scolaire au Canada ou une fabrique au Québec;
• les actions ordinaires de sociétés canadiennes dans la mesure où elles sont inscrites à la cote d’une des bourses reconnues par le gouvernement (Montréal, Toronto, Alberta, Winnipeg) et pour autant que leur capitalisation boursière s’établisse à au moins 75 millions de dollars, excluant les actions privilégiées ainsi que tout bloc d’actions de 10 % et plus détenu par un même actionnaire et pour autant qu’elles satisfont depuis trois ans à certaines obligations d’information continue.
• les actions privilégiées libérées, émises par une société dont les actions ordinaires constituent des placements présumés sûrs ou qui, au cours des cinq derniers exercices, a distribué le dividende stipulé sur toutes les actions privilégiées.
• les unités de participation à un fonds de placement à la condition que 60 % des investissements contenus dans le portefeuille du fonds soient constitués de placements présumés sûrs.
• n’importe quel titre de propriété sur un immeuble, sans aucune restriction territoriale. Cependant, l’administrateur devrait évaluer avec son notaire si tel ou tel titre immobilier constitue effectivement un placement présumé sûr.

De plus, l’administrateur à l’obligation de respecter la diversification des placements afin de diminuer les risques de pertes.

N’hésitez pas à consulter des professionnels (comptable, planificateur financier, fiscaliste, notaire) lorsque vous avez à gérer le patrimoine d’une autre personne. Vous vous éviterez bien du souci et d’éventuels poursuites.